Conditions générales de vente et de prestations de services (B2B).
- Prestataire
- SEMTARN – JALRAS Lucas
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Siège
- 317 chemin du Puech de la Peyre, 81600 Cadalen, France
- SIRET
- 978 554 566 00015
- Immatriculation
- Registre national des entreprises (RNE), SIREN 978 554 566, immatriculée le 18/08/2023
Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi, de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h45.
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre l’entreprise SEMTARN (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services (infogérance, assistance technique, maintenance, régie) ainsi qu’à la vente de matériel informatique et de licences logicielles. La signature d’un devis, d’un contrat ou l’achat d’un carnet d’heures implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Modalités d’intervention et délais (SLA)
Le Prestataire propose des interventions à distance (priorisées) et sur site.
Le Prestataire est soumis à une stricte obligation de moyens, et non de résultat. La résolution des incidents est traitée en « best effort » (au mieux selon les disponibilités) : aucun délai de résolution n’est garanti. Les délais d’intervention varient selon la nature du contrat :
- Prestations ponctuelles sur devis : Intervention programmée à une date fixée d’un commun accord.
- Contrats de maintenance (Carnets d’heures / Infogérance) : Les demandes sont traitées en « best effort » (au mieux selon les disponibilités) pendant les horaires d’ouverture, sans engagement de délai d’intervention ni de résolution.
- Contrats d’astreinte : Prise en charge garantie en moins de 3 heures ouvrées pour les interventions à distance, et en moins de 12 heures ouvrées pour les interventions sur site nécessitant un déplacement physique. Seul ce délai de prise en charge est garanti ; la résolution reste traitée en « best effort ».
Niveaux de priorité : les demandes sont classées de P1 (critique) à P4 (planifiée) selon leur impact sur l’activité du Client, afin de traiter en premier les incidents les plus bloquants. Ce classement organise le support ; il ne constitue pas un engagement de délai.
Article 3 – Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs des prestations sont fixés sur les devis et contrats. Une distinction tarifaire s’applique entre le taux horaire des interventions à distance et celui des interventions sur site.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention sur site si le temps de trajet estimé depuis le siège social excède une (1) heure, ou d’appliquer une sur-facturation kilométrique et de temps de trajet, qui fera l’objet d’un accord préalable avec le Client.
Article 4 – Carnets d’heures prépayés
Les « contrats temps » sous forme de carnets d’heures sont facturés à l’avance et bénéficient de tarifs négociés. Ils sont conclus pour une durée déterminée (généralement 12 mois).
Chaque intervention (à distance ou sur site) est décomptée du carnet. Les heures non consommées à la date d’échéance du contrat sont définitivement perdues et ne feront l’objet d’aucun report ni remboursement.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf accord spécifique inscrit sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Prestations ponctuelles et Matériel : Paiement comptant à réception de la facture (à la livraison). Un acompte peut être exigé à la commande.
- Abonnements, Infogérance et Contrats temps (échéances régulières) : Paiement en fin de mois (30 jours fin de mois).
Le Client autorise le règlement par virement bancaire, carte bancaire (via terminal de paiement physique ou lien virtuel) ou par prélèvement automatique SEPA (GoCardless). Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 – Vente de matériel et licences (réserve de propriété)
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du matériel physique vendu et des droits d’usage des licences logicielles (Microsoft 365, Antivirus, OVH, etc.) jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture par le Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’exiger la restitution du matériel aux frais du Client et de suspendre les services liés aux licences.
Article 7 – Durée et résiliation
Sauf mention contraire explicite sur le devis ou le contrat, tout abonnement ou contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an. À l’issue de cette période initiale, le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
Pour ne pas renouveler le contrat, le Client doit notifier le Prestataire de sa décision par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par courrier électronique avec accusé de lecture / signature électronique.
Cette notification doit obligatoirement intervenir dans une fenêtre temporelle stricte :
- Au plus tôt : Soixante (60) jours avant la date d’anniversaire du contrat.
- Au plus tard : Trente (30) jours avant la date d’anniversaire du contrat (préavis minimal d’un mois).
Toute demande d’annulation formulée en dehors de cette fenêtre ne sera pas prise en compte pour l’échéance en cours, entraînant le renouvellement automatique et la facturation du contrat pour une année supplémentaire.
Article 8 – Responsabilité et sauvegarde des données
Il est expressément convenu que la sauvegarde des données et des logiciels est à la charge exclusive du Client, sauf offre de sauvegarde souscrite auprès du Prestataire (voir ci-dessous).
Avant toute intervention du Prestataire (à distance ou sur site), le Client s’engage à avoir effectué une sauvegarde complète et fonctionnelle de l’ensemble de ses données. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction des données, fichiers ou programmes du Client, ni des conséquences financières ou de l’impact sur l’activité (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires) qui pourraient en découler.
Exception – offre de sauvegarde : lorsque le Client a souscrit une offre de sauvegarde auprès du Prestataire, la réalisation et la supervision des sauvegardes des données couvertes par cette offre sont assurées par le Prestataire, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues au contrat. Les données non couvertes par l’offre restent sous la responsabilité exclusive du Client.
La responsabilité civile professionnelle du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation fournie et facturée.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Albi sera seul compétent.
Conditions en vigueur au 17 novembre 2026.
